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Le titre professionnel d'agent immobilier est régi par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite "loi Hoguet")
et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972
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En cas de litige avec la société SAS relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées et le site Internet sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU - Mail :contact@medimmoconso.fr - Site Internet : http://medimmoconso.fr .