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et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972
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En cas de litige avec la société SAS relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation : en attente de désignation .